CGV

SKILL CONSEILS conçoit, élabore et dispense des formations pour adultes, en Région Paca et sur l’ensemble du territoire national.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• CLIENT : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de SKILL CONSEILS

• STAGIAIRE : la personne physique qui participe à une formation.

• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci -dessous.

• OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations de formation dispensées par SKILLCONSEILS. Toute inscription vaut acceptation sans réserve des conditions, qui prévalent sur tout document contradictoire.

Article 2 – Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des formations inter-entreprises et intra-entreprises. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature ou d’inscription.

Article 3 – Inscription et validation

  • Convention et attestation

Pour chaque action de formation, une convention est adressée en deux exemplaires par SKILL CONSEILS au Client.

Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné et signé doit être retourné à SKILL CONSEILS par tout moyen à la convenance du Client courrier postal ou mail.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre SKILL CONSEILS, l’OPCO ou le Client. A l’issue de la formation,
SKILL CONSEILS remet une attestation de formation au Stagiaire.

Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, SKILL CONSEILS lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagnée de la facture.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

  • Confirmation par SKILL CONSEILS vaut acceptation et opposabilité des CGV.
  • SKILL CONSEILS propose des formations présentielles, à distance (e learning), ou hybrides. Les méthodes pédagogiques sont à la discrétion de SKILLCONSEILS

Article 4 – Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

  • Prix indiqués en euros hors taxes.
  • Modalités : acompte à la commande (ex. 30 %), solde à réception de facture ou selon accord.
  • Incompatibilité de prise en charge : le reste demeure dû par le client.
  • Retard de paiement : intérêts légaux et indemnité forfaitaire de 40 €.

Article 6 – Annulation, report, remplacement

  • Inter-entreprises :
    • Annulation > 15 j ouvrés avant : remboursement
    • 10–15 jours : 30 % facturé
    • 3–10 jours : 50 %
    • < 3 jours : 100 %
  • Intra-entreprise :
    • Annulation ≥ 21 j ouvrés : frais engagés seulement
    • 10–20 jours : 50 % + frais
    • < 10 jours : 100 % + frais
  • Remplacement possible sans frais jusqu’à 10 jours avant la formation.

Article 7 – Obligation de formation et médiation

Conformément aux articles L.6353 1 à L.6353 8 du Code du travail, une convention doit être signée avant le démarrage de la formation. Le client dispose de 10 jours de rétractation si applicable Obligations et force majeure.

Dans le cadre de ses prestations de formation, SKILL CONSEILS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

SKILL CONSEILS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident de l’intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à SKILL CONSEILS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SKILL CONSEILS.

Article 8 – Responsabilité et propriété intellectuelle

  • Responsabilité limitée au montant de la prestation.
  • Non-responsabilité en cas de force majeure ou dommages indirects.
  • Supports pédagogiques restants la propriété de SKILL CONSEILS et soumis à protection intellectuelle. Reproduction interdite sans autorisation,

Article 9 – Réclamations et litiges

  • Médiation possible selon Code de la consommation, avec désignation du médiateur si pertinent;
  • En l’absence d’accord amiable, juridiction compétente [tribunal de commerce de Toulon ou tribunal du lieu du client.

Article 10 – Dispositions diverses

  • Les CGV peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
  • Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.